1. Base contractuelle

1.1 Ces Conditions Générales de Livraison (CGL) de la société rosconi GmbH s’appliquent à toutes les relations commerciales qu’elle entretient avec ses clients (« acheteur »). Les CGL ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand (BGB)), une per­sonne morale de droit public ou une entité de droit public.

1.2 Ces CGL s’appliquent notamment pour les contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandise »), indépendamment de leur origine, c’est-à-dire qu’ils aient été fab­riqués par rosconi GmbH ou que la société les ait achetés à des fournisseurs (§§ 433, 650 du Code civil allemand (BGB)). Sauf convention contraire, les présentes CGL sont valables dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou au moins dans la dernière ver­sion qui lui a été communiquée par écrit, ce également pour des contrats futurs du même ordre sans que rosconi GmbH ne doive à nouveau s’y référer.

1.3 Ces CGL sont exclusives. Toute condition générale divergente, contradictoire ou complé­mentaire de l’acheteur ne sera intégrée au contrat qu’après avoir été formellement approuvée, sous forme écrite, par rosconi GmbH. Cette approbation est requise dans tous les cas, même si rosconi GmbH effectue sans réserve la livraison en connaissance des Conditions Générales de l’acheteur.

1.4 La mention, dans une offre de la rosconi GmbH, des documents de l’acheteur ne constitue en rien une approbation des Conditions Générales de l’acheteur par la société.

1.5 Les accords individuels conclus avec l’acheteur dans des cas particuliers ont toujours prio­rité sur ces CGL. Sous réserve de la preuve contraire, le contenu de tels accords est régi par un contrat écrit ou une confirmation de commande de rosconi GmbH.

1.6 Les déclarations et les plaintes juridiquement pertinentes de l’acheteur (notification des défauts, fixation d’échéances, etc.) relatives au contrat doivent être soumises sous forme écrite (par ex. lettre, e-mail ou fax).

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de la rosconi GmbH sont sans engagement.

2.2 La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre contractu­elle contraignante. Sauf convention contraire, rosconi GmbH peut accepter cette offre contractu­elle dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Cette acceptation peut être formulée à l’acheteur sous forme verbale, écrite (par ex. via une confirmation de commande) ou implicite par la livraison de la marchandise.

3. Livraison, lieu d’exécution, transfert de risques, délais de livraison, réception, retard de réception

3.1 Les marchandises sont livrées ou transmises à l’usine ou dans l’entrepôt de rosconi GmbH, constituant également le lieu d’exécution de la livraison et de toute éventuelle exécution ultérieu­re.

3.2 Sur demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises peuvent être expédiées vers une autre destination (achat avec expédition). Sauf accord contraire, rosconi GmbH est habilitée à déterminer le type d’expédition (notamment la société de transport, la voie d’expédition, l’emballage). En cas d’achat avec expédition, la société rosconi GmbH peut elle-même choisir le transitaire ou le transporteur, la voie d’expédition, le mode d’expédition ainsi que les moyens de transport et de protection.

3.3 Sauf accord contraire, les marchandises sont remises ou livrées non emballées à l’usine ou dans l’entrepôt.

3.4 Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise du bien.

3.5 En cas d’achat avec expédition, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés au transitaire, au transporteur ou encore à la personne ou l’institution responsable de la réalisation de l’expédition, ce dès la remise ou la livraison de la marchandise à celui-ci ou celle-ci. Dans la mesure où le client s’est engagé à réceptionner sa marchandise lui-même, les risques susmentionnés sont transférés au client. Pour le reste, les dispositions de la loi régissant les contrats d’entreprise s’appliquent dans le cas où une réception par le client a été convenue. Il en va de même pour la remise ou la récep­tion lorsque l’acheteur tarde à réceptionner sa marchandise.

3.6 Si l’acheteur est en retard pour la réceptionner, déroge à toute obligation de participation ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons incombant à l’acheteur, rosconi GmbH est en droit d’exiger la réparation des dommages ou l’indemnisation des frais supplémentaires (par ex. les frais de stockage) qui en découlent.

3.7 Tous les événements imprévisibles et extraordinaires, notamment les grèves, la mise au re­but de pièces importantes, les pannes, incidents techniques et événements similaires dont la responsabilité n’incombe pas à rosconi GmbH ou à ses sous-traitants, exonèrent rosconi GmbH des obligations de livraison définies par le contrat, ce pour la durée de l’événement en question.

4. Délai et retard de livraison

4.1 Les délais ou périodes de livraison spécifié(e)s dans les offres du contrat de la société rosconi GmbH ne sont pas contraignant(e)s, à moins d’être expressément convenu(e)s comme tel(le)s.

4.2 Dans le cas où rosconi GmbH et l’acheteur ont fixé un délai ou une période de livraison contraignant(e), le début du délai ou de la période de livraison convenu(e) suppose que l’acheteur ait fourni toutes les informations/documents nécessaires au bon déroulement de la commande. Dans un tel cas, le délai ou la période de livraison convenu(e) se prolonge de la période comprise entre la conclusion du contrat et le début effectif du délai de livraison (= pré­sentation des documents requis).

4.3 Dans le cas où un appel de la marchandise par l’acheteur est convenu (= commandes sur appel (points 5.1. et 5.2. des CGL)), le délai ou la période de livraison ayant fait l’objet d’un enga­gement contraignant commence à l’appel de la marchandise par l’acheteur. Dans le cas d’une commande de la marchandise sur appel, le début de la période de livraison suppose que l’acheteur ait fourni toutes les informations/documents nécessaires au bon déroulement de la commande. Dans un tel cas, les délais ou périodes de livraison convenu(e)s se prolongent de la période comprise entre la conclusion du contrat et le début effectif du délai de livraison (= appel de la marchandise et présentation des documents requis).

4.4 Dans le cas où un délai ou une période de livraison contraignant(e) a été convenu(e) pour une partie de la prestation (= appel partiel de la marchandise), les délais de chaque prestation partielle sont à définir séparément. Le délai de livraison respectif commence à l’appel de la pres­tation partielle. Dans le cas d’un appel partiel de la marchandise, le début de la période de livrai­son suppose que l’acheteur ait fourni toutes les informations/documents nécessaires au bon déroulement de la commande. Dans ce cas également, les délais de livraison sont prolongés conformément aux dispositions des points 4.2 et 4.3 des présentes CGL.

4.5 Les délais de livraison sont considérés comme ayant été respectés à partir du moment où la marchandise a été remise à l’acheteur ou, dans le cas d’un achat avec expédition, au transi­taire/transporteur.

4.6 Dans le cas où rosconi GmbH est dans l’incapacité de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), rosconi GmbH en informera immédiatement l’acheteur et lui communiquera le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, rosconi GmbH est en droit de résilier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur sera alors immédiatement remboursée par rosconi GmbH. Est notamment considéré comme indisponibilité de la prestation l‘auto-approvisionnement tardif du fournisseur, lorsqu’un contrat de réapprovisionnement correspondant a été conclu que, ni la société rosconi GmbH, ni le fournisseur n’a commis de faute et que la société rosconi GmbH n’est pas tenue, dans ce cas précis, d’assurer l’approvisionnement.

4.7 Un retard de livraison par la société rosconi GmbH est déterminé par les dispositions léga­les. Dans tous les cas, un rappel doit être émis par l’acheteur.

4.8 À la date de livraison convenue, les marchandises prêtes à être expédiées par rosconi GmbH ou devant être récupérées par l’acheteur doivent être enlevées ou leur expédition doit être autorisée sans tarder. Dans le cas où l’acheteur déroge à cette obligation, rosconi GmbH est autorisée à facturer un dédommagement forfaitaire à hauteur de 2 % du montant total par se­maine entamée, à compter du délai de livraison ou, en l’absence d’un délai de livraison, de l’avis de mise à disposition de la marchandise pour expédition. La preuve d’un préjudice plus important et les droits légaux de rosconi GmbH (en particulier la réclamation d’indemnités pour frais sup­plémentaires, d’un dédommagement raisonnable et le droit de résilier le contrat) ne sont pas af­fectés. Le montant forfaitaire est à créditer aux réclamations supplémentaires. L’acheteur est en droit de prouver que la société rosconi GmbH n’a subi aucun dommage, ou un dommage nette­ment inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

5. Commandes sur appel, droit de résiliation, demande d’indemnisation forfaitaire

5.1 Dans le cadre des clauses 4.3. et 4.4 de ces CGL, si l’acheteur et la société rosconi GmbH ont convenu d’une date contraignante de récupération des marchandises et que l’acheteur ne récupère pas celles-ci malgré le rappel de rosconi GmbH dans la semaine qui suit ce rappel, la société rosconi GmbH est en droit de résilier ce contrat.

5.2 Si l’acheteur et rosconi GmbH n’ont pas convenu d’une date de récupération contraignante dans le cadre des clauses 4.3. et 4.4 de ces CGL, les règles suivantes s’appliquent : Si l’acheteur n’a toujours pas indiqué vouloir récupérer la marchandise trois mois après la conclusion du con­trat et que rosconi GmbH a, au terme de ces trois mois suivant la conclusion du contrat, fixé pour lui, en vain, un délai raisonnable lui permettant d’indiquer son intention de la récupérer, la société rosconi GmbH a le droit de résilier ce contrat.

5.3 Dans la mesure où rosconi GmbH résilie le contrat en vertu du point 5.1 ou 5.2 du présent contrat, rosconi GmbH peut exiger de l’acheteur une indemnité forfaitaire correspondant à 5 % du prix total convenu. Le droit de réclamer d’autres indemnisations reste inchangé. rosconi GmbH est en droit de prouver que des dommages plus importants ont été causés. L’acheteur est en droit de prouver qu’il n’a causé aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur.

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, à savoir au départ de l’usine ou de l’entrepôt et majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée.

6.2 Sauf accord contraire, les règles suivantes s’appliquent : Pour les commandes dont la valeur (nette) est de 1700,00 € maximum, rosconi GmbH remet les marchandises sans emballage au départ usine. Les marchandises doivent alors être enlevées à l’usine par l’acheteur. Pour les commandes supérieures à 1700,01 € (net) et dans le cas d’un achat avec expédition, la société rosconi GmbH livre les marchandises sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, via les routes praticables en camion, derrière la première porte verrouillable du rez-de-chaussée de l’acheteur. En cas de livraison à l’étranger, les marchandises seront acheminées jusqu’à la fronti­ère allemande.

6.3 Sauf accord contraire relatif au déchargement dans le cadre d’un achat avec expédition, les règles suivantes s’appliquent : Les marchandises sont déchargées par rosconi GmbH. Si, au jour de livraison annoncé, le déchargement des marchandises ne peut avoir lieu pour des raisons non imputables à rosconi GmbH, la société est libre de choisir de stocker ou de rapatrier les marchan­dises aux frais de l’acheteur. Les délais d’attente de livraison dont rosconi GmbH n’est pas res­ponsable sont à la charge de l’acheteur. Le jour de livraison annoncé, l’acheteur assure un accès dégagé jusqu’au point de déchargement. Les éventuels frais supplémentaires occasionnés par une livraison dans une zone piétonne ou par tout autre obstacle situé devant le lieu de réception, et dont rosconi GmbH n’est pas responsable, seront facturés séparément.

6.4 Dans le cas d’un achat avec expédition, conformément au point 3.2 des présentes CGL, l’acheteur couvre les frais de transport départ usine ou départ entrepôt ainsi que les éventuels frais d’assurance de transport s’il a souhaité en contracter une. Dès lors que rosconi GmbH ne facture pas les frais de transport réellement encourus dans un cas précis, il est entendu qu’un forfait de transport d’un montant de 500,00 € (hors assurance de transport) sera appliqué. Les éventuels droits de douane, taxes et autres frais publics sont à la charge de l’acheteur.

6.5 Le prix d’achat est à régler dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou la récep­tion de la marchandise.

6.6 rosconi GmbH est toutefois autorisée à tout moment, également dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à n’effectuer une livraison que contre son paiement anticipé, ce en partie ou en totalité. La société rosconi GmbH émettra une réserve correspondante par écrit ou sous forme de texte.

6.7 L’acheteur est considéré en retard de paiement à l’expiration du délai stipulé au point 6.5. Durant la période de retard, le prix d’achat est soumis au taux d’intérêt de retard légal en vigueur. rosconi GmbH se réserve le droit de faire valoir un dommage supplémentaire causé par le retard. Pour les commerçants, notre droit à réclamer des intérêts commerciaux à l’échéance (§ 353 du Code de commerce allemand (HGB)) reste inchangé.

6.8 Le droit de compensation ou de rétention de l’acheteur s’applique seulement dans la mesu­re où sa demande est légalement établie ou incontestée. En cas de défaut de livraison, les re­cours juridiques de l’acheteur ne sont pas affectés.

6.9 Les créances de rosconi GmbH sont immédiatement exigibles si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client sont révélées. Ceci s’applique indépendamment de la durée des traites acceptées. Dans ce cas, la société rosconi GmbH est habilitée à n’exécuter les livraisons restantes que contre un paiement anticipé ou une garantie. Les autres droits dont bénéficie la société rosconi GmbH en vertu de la loi restent inchangés.

6.10 Si, après la conclusion du contrat, il est reconnu que la créance de rosconi GmbH relative au prix d’achat est compromise par le défaut de solvabilité de l’acheteur (par exemple via une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité), rosconi GmbH est autorisée, conformément aux dispositions légales, à refuser la prestation et, le cas échéant après fixation d’un délai, à rési­lier le contrat (§ 321 du Code civil allemand (BGB)). En présence de contrats de fabrication de biens non fongibles (pièces uniques), la société rosconi GmbH peut déclarer sa résiliation immé­diate ; les dispositions légales relatives à l’inutilité du délai restent inchangées.

7. Montage

Sauf mention contraire explicite, les frais d’installation et de montage des marchandises de la rosconi GmbH ne sont pas inclus dans les prix et seront, à partir du moment où ces services sont souhaités par l’acheteur, facturés sur la base des tarifs horaires convenus séparément. Sauf con­vention contraire dans des cas individuels, le salaire horaire (net) est fixé à 50,00 €.

8. Réserve de propriété

8.1 rosconi GmbH reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures de rosconi GmbH découlant du présent contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

8.2 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être données en gage à des tiers, ni cédées en garantie avant le paiement complet des créances garanties. L’acheteur doit immé­diatement informer rosconi GmbH par écrit si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été déposée ou si des tiers accèdent aux marchandises (par exemple via une saisie) appartenant à rosconi GmbH.

8.3 En cas de manquements aux termes du contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas

de non-paiement du prix d’achat dû, rosconi GmbH est, en vertu des dispositions légales, en droit de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution du bien sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas la résiliation simultanée du contrat ; La société rosconi GmbH est autorisée à réclamer uniquement les marchandises et à se réserver le droit de résilia­tion. Si l’acheteur ne règle pas le prix d’achat dû, la société rosconi GmbH ne peut faire valoir ces droits que si elle a fixé, en vain, un délai de paiement raisonnable à l’acheteur ou si la fixation d’un tel délai est inutile, conformément aux dispositions légales.

8.4 En vertu du paragraphe (c) situé plus bas, l’acheteur est autorisé à revendre et/ou à traiter les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières jusqu’à la révocation du contrat. Dans ce cas, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :

a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, dans leur pleine valeur, rosconi GmbH étant ici consi­dérée comme le fabricant. En cas de transformation, mélange ou combinaison avec des produits tiers ayant des droits de propriété, la société rosconi GmbH acquiert alors leur copropriété pro­portionnellement aux valeurs de facturation des produits transformés, mélangés ou combinés. Du reste, le produit résultant d’une telle modification est soumis aux mêmes dispositions que les bi­ens livrés sous réserve de propriété.

b) Conformément au paragraphe précédent et en guise de garantie, l’acheteur cède à rosconi GmbH les créances vis-à-vis de tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur intégralité ou à hauteur de l’éventuelle part de copropriété de rosconi GmbH. La socié­té rosconi GmbH accepte la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au point 8.2 s’appliquent également aux créances cédées.

c) L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance en plus de rosconi GmbH. rosconi GmbH s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de pai­ement vis-à-vis d’elle, que sa solvabilité ne présente aucun défaut et que rosconi GmbH ne re­court pas à la réserve de propriété en exerçant un droit en vertu du point 8.3. Si tel est le cas, rosconi GmbH peut exiger de l’acheteur qu’il lui livre les informations relatives aux créances cédées et à leurs débiteurs, fournisse toutes les données nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et avise les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, rosconi GmbH est également en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur à vendre ou transformer les marchandises sous réserve de propriété.

d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances de rosconi GmbH, rosconi GmbH libèrera des garanties à son gré et à la demande de l’acheteur.

8.5 Dans la mesure où l’acheteur est habilité à faire valoir ses droits auprès d’assureurs ou d’autres tiers en raison d’une dégradation, d’une dépréciation ou de la perte d’un bien réservé ou pour d’autres raisons, le client cède à l’avance ces droits ainsi que l’ensemble des droits annexes à rosconi GmbH.

9. Droits de l’acheteur en cas de défauts

9.1 Concernant les droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les li­vraisons incorrectes ou insuffisantes, les erreurs de montage ou les notices de montage incorrec­tes), les dispositions légales font foi, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales restent inchangées lors de la livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si ce dernier l’a transformée (recours du fournisseur conformément aux §§ 478 et suivants du Code civil allemand (BGB)). Les réclamations découlant des recours contre le fournisseur sont exclues si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple si elle a été montée dans un autre produit.

9.2 La responsabilité des défauts se base principalement sur les accords conclus quant aux propriétés de la marchandise. Les informations, dessins, illustrations, données techniques, spé­cifications de poids, de mesure et de performance contenues dans les brochures, catalogues, circulaires, annonces, listes de prix ou autres documents de la société rosconi GmbH ne consti­tuent pas de convention sur la qualité du produit, à moins que ces données précises soient expli­citement mentionnées dans l’offre ou dans la confirmation de commande, ou qu’elles soient ex­pressément désignées comme qualité convenue ou contraignante. Dans la mesure où des informations sur les marchandises sont qualifiées de contraignantes, il s’agit d’indications relati­ves aux caractéristiques et non pas de garanties au sens du § 443 du Code civil allemand (BGB).

9.3 Dans la mesure où il n’a pas été convenu de qualité particulière, la réglementation légale permet d’évaluer si le bien présente ou non un défaut (phrases 2 et 3, section 1, § 434 du Code civil allemand (BGB)).

9.4 Les droits de l’acheteur en cas de défauts supposent qu’il ait rempli ses obligations légales d’examen de la chose achetée et de notification des défauts observés (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB)). Les dispositions légales font foi pour ce qui est de l’obligation com­merciale d’examiner le bien acheté et de notifier les défauts observés. Dans le cas de marchan­dises destinées à être montées ou transformées d’une quelconque manière, l’examen doit tou­jours être effectué avant la transformation. En cas de défaut découvert à la livraison, lors de l’examen ou ultérieurement, la société rosconi GmbH doit être informée sans délai. Dans tous les cas, les défauts visibles doivent être signalés dans les dix jours ouvrables suivant la livraison et les défauts non visibles à l’examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acheteur omet d’examiner et/ou de signaler un défaut en bonne et due forme, la responsabilité de rosconi GmbH est exclue pour le défaut n’ayant pas été notifié dans les délais ou n’ayant pas été notifié conformément aux dispositions légales.

9.5 Si la marchandise livrée est défectueuse, la société rosconi GmbH est en droit de choisir si l’exécution ultérieure est réalisée par élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’un article exempt de défauts (remplacement). Le droit de refuser l’exécution ultérieure dans le cadre des conditions légales reste inchangé.

9.6 La société rosconi GmbH est autorisée à subordonner l’exécution ultérieure due au paie­ment par l’acheteur du prix d’achat exigible. L’acheteur est toutefois en droit de déduire du prix d’achat une somme raisonnable qui correspond au défaut.

9.7 L’acheteur se doit de fournir à rosconi GmbH le temps et l’opportunité nécessaires à l’exécution ultérieure qui lui est due, notamment en lui remettant la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de remplacement, l’acheteur doit renvoyer à rosconi GmbH l’article défectueux selon les dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de l’article défectueux, ni sa réinstallation, à moins que rosconi GmbH ne se soit initi­alement engagée à monter la marchandise.

9.8 Les dépenses requises pour l’examen et l’exécution ultérieure, notamment les frais de trans­port, d’infrastructure, de main-d’oeuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de dé­montage et de montage, sont à la charge de ou remboursées par rosconi GmbH conformément aux dispositions légales, à partir du moment où un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, rosconi GmbH peut exiger de l’acheteur le remboursement des frais résultant de sa demande injustifiée d’élimination de défauts (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défectuosité n’ait pu être constatée par l’acheteur.

9.9 Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l’acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans aboutir ou que ce délai est superflu selon les dispositions lé­gales, l’acheteur peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. Le droit de résiliation est toutefois exclu dans le cas d’un défaut négligeable.

9.10 rosconi GmbH n’est pas responsable des dommages ayant les causes suivantes : Utilisati­on inappropriée ou non conforme, montage incorrect par l’acheteur ou un tiers, usure naturelle ou normale, mauvaise manipulation ou négligence lors de la manipulation, équipement inadéquat, matériaux de remplacement, influences chimiques, électrochimiques ou électriques. Il en va de même pour les modifications ou les travaux de réparation effectués par l’acheteur ou un tiers de manière inappropriée et sans notre accord préalable.

9.11 Les prétentions de l’acheteur à une indemnisation ou au dédommagement de dépenses inutiles se limitent, même en cas de défauts, strictement au cadre du point 10 des présentes CGL et sont exclues pour le reste.

10. Responsabilité

10.1 Sauf indication contraire dans les présentes CGL y compris les dispositions suivantes, la responsabilité de rosconi GmbH est engagée en cas de violation d’obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.

10.2 La société rosconi GmbH est tenue de verser des indemnités, pour quelque motif juridique que ce soit, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave dans le cadre de la responsa­bilité pour faute. En cas de négligence simple, la société rosconi GmbH n’est responsable, sous réserve de limitations légales de sa responsabilité (par exemple le soin apporté à ses propres affaires ; un manquement au devoir négligeable) que

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme et auquel le contractant se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, la responsabilité de rosconi GmbH se limite toutefois à l’indemnisation des dommages prévisibles, généralement oc­casionnés dans un tel cas.

10.3 Les limitations de responsabilité résultant du point 10.2 s’appliquent également aux man­quements aux obligations de la part de ou au profit de personnes dont la responsabilité incombe à rosconi GmbH en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où rosconi GmbH a dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou pris en charge une garantie de l’état de la marchandise et des droits de l’acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

10.4 Pour tout manquement au devoir qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut résilier le contrat que si rosconi GmbH est responsable de l’infraction. Un libre droit de résiliation de l’acheteur (notamment conformément aux § 650, 648 du Code civil allemand (BGB)) est exclu. Du reste, les conditions légales et conséquences juridiques s’appliquent.

11. Prescription

11.1 Conformément au point 3, section 1, § 438 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général relatif aux prétentions issues de défauts matériels et de vices juridiques est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. S’il a été convenu que l’acheteur récep­tionne la marchandise, le délai de prescription prend effet à sa réception.

11.2 Toutefois, si la marchandise est une construction ou une chose ayant été utilisée pour cons­truire une structure conformément à son usage habituel et ayant causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison (point 2, section 1, § 438 du Code civil allemand (BGB)), selon la législation. Les autres dispositions légales parti­culières relatives au délai de prescription restent inchangées (en particulier le point 1, sections 1 et 3 du § 438 et les §§ 444, 445b du Code civil allemand (BGB)).

11.3 Les délais de prescription susmentionnés du droit d’achat s’appliquent également aux de­mandes d’indemnisation contractuelles et non contractuelles de l’acheteur, fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal (§§ 195, 199 du Code civil allemand (BGB)) ne conduise dans un cas précis à un délai de prescription plus court. Les demandes d’indemnisation de l’acheteur n’expirent toutefois qu’après les délais de prescription légaux, conformément au point 10, section 2, phrases 1 et 2(a) des présentes CGL, et à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

12. Choix du droit applicable, juridiction compétente, lieu d’exécution, droits bénéficiaires pour les tiers, interdiction de cession et clause de sauvegarde

12.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la loi uniforme internationa­le, en particulier de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM), régit les présentes CGL et la relation contractuelle entre rosconi GmbH et l’acheteur.

12.2 Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une per­sonne morale de droit public ou une entité de droit public, la juridiction exclusive et internationale est le siège social de rosconi GmbH à 77971 Kippenheim, Allemagne pour tous les litiges décou­lant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si l’acheteur est entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). rosconi GmbH est toutefois habilitée à tout moment à déposer plainte sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison, conformément aux présentes CGL ou à une convention prioritaire conclue de gré à gré ou encore auprès de la juridiction compétente générale de l’acheteur. Les législations dérogatoires, en particulier sur les compétences exclusives, ne sont pas affectées.

12.3 Les droits en faveur de tiers ne sont pas justifiés. Pour entrer en vigueur, toute cession de droits, de créances et de réclamations requiert notre consentement écrit préalable.

12.4 En cas de nullité juridique de certaines clauses des présentes CGL, toutes les autres clau­ses restent contraignantes. Le cas échéant, les dispositions légales en vigueur font foi. Toutefois, dans la mesure où cela constituerait une contrainte excessive pour l’une des parties contractan­tes, ce contrat serait annulé dans son intégralité.