1. Généralités

Toutes les offres, ventes et livraisons s’appuient uniquement sur les conditions suivantes, même si celles-ci ne sont pas explicitement mentionnées. Dès lors qu’une commande est passée, celles-ci sont considérées comme acceptées. Les accords auxiliaires ou les dérogations à ces modalités ne sont effectifs qu’après confirmation écrite de notre part. Sauf accord contraire, les conditions s’appliquent également pour les opérations commerciales futures ainsi que les livraisons ultérieures ou de remplacement. Sauf dispositions contraires indiquées dans les présentes conditions générales, les dispositions de l’ABGB (Code civil autrichien) et - pour les commerçants - celles du HGB (Code de commerce) s’appliquent. L’ensemble de nos dessins, plans et ébauches de projets relève, dans tous les cas, de nos droits de propriété et d’auteur. Les termes et conditions de toute nature, y compris les conditions d’achat entrant en contradiction avec les présentes conditions de vente et de livraison, sont considérés comme nuls dans leur intégralité.

2. Offres

Nos offres se font sans engagement. Sous réserve de vente intermédiaire ou de modifications de brochure et de design.

3. Commandes et contrats

Ceux-ci acquièrent une valeur contraignante à partir du moment où nous les confirmons par écrit.

4. Annulation ou modification de contrat

Les modifications ou l’annulation d’une commande requièrent notre accord écrit.

5. Prix

Nous facturons les prix + la TVA en vigueur le jour de la livraison. Plusieurs acheteurs sont solidairement responsables du paiement du prix convenu.

6. Emballage

Nos prix comprennent l’emballage des articles, sauf accord contraire indiqué dans notre offre.

7. Conditions de livraison

Nous livrons les marchandises non assurées aux frais et risques du destinataire à partir de l’usine Lockenhaus. En cas de perte ou de dommages pendant le transport, nous recommandons à l’acheteur de faire confirmer par le responsable du transport (ferroviaire ou routier) la perte ou les dommages en question immédiatement à la réception de la marchandise par le biais d’un procès[1]verbal de constat. L’assurance de transport est à souscrire par le client lui-même, s’il le souhaite ; nous informons le transporteur de toute demande correspondante. Les retards de livraison et de service dus à des circonstances ou événements dont nous ne sommes pas responsables - tels que le non-respect des délais de la part de nos fournisseurs en amont, les cas de force majeure, les pannes, les grèves et lock-out, les perturbations routières et autres événements similaires - nous autorisent à retarder la livraison ou le service de la durée de l’obstacle et d’y ajouter un temps de préparation raisonnable.

8. Réclamations

Tout défaut est à nous déclarer dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise par lettre recommandée. En cas de défauts, nous avons le choix de fournir un article de remplacement ou d’améliorer, dans un délai raisonnable et sans frais, l’article endommagé, ceci excluant tout autre droit de garantie. À cet effet, l’acheteur doit notamment mettre à notre disposition l’objet ou les objets sur lequel/lesquels porte la réclamation, sans quoi son droit de garantie expire. En cas de commande ultérieure, l’acheteur accepte les éventuelles divergences de couleur, celles-ci ne pouvant être exclues. Sous réserve de modifications mineures de construction, de couleur du bois et de dimensions. Si aucune réclamation n’est formulée, la marchandise est considérée comme achetée et approuvée. Les réclamations ne prolongent pas le délai de paiement. Si nous (ou l’un de nos employés) observons un défaut allégué par le client, ceci ne saurait être considéré comme une reconnaissance du défaut entrainant un recours au droit de garantie, ni comme une renonciation à la contestation de l’expiration du délai de garantie.

9. Conditions de paiement, lieu d’exécution, juridiction

Nos factures sont à payer dans les 14 jours à compter de la date de facturation en net et sans escompte. En cas de retard, nous facturons par mois 1% d’intérêts ainsi que les frais de rappel. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Lockenhaus. Le tribunal compétent est dans tous les cas Oberpullendorf.

10. Date de livraison

Les dates de livraison spécifiées sont respectées dans la mesure du possible. Cependant, elles sont approximatives et non contraignantes. Le délai de livraison est calculé à partir du jour de réception de la commande ou bien lorsque toutes les questions commerciales et techniques ont été clarifiées (par ex. désignation du modèle, couleur du bois, sélection du tissu, etc.) jusqu’à l’expédition des marchandises depuis notre usine.

11. Réserve de propriété

Les articles livrés restent notre propriété unique et illimitée jusqu’au paiement complet de toutes nos réclamations liées au présent décret commercial conclu avec le client. Jusque-là, la marchandise est considérée comme un bien confié à l’acheteur, et l’acheteur assume l’intégralité des risques liés au bien qui lui est confié à tous égards, notamment en ce qui concerne les risques de disparition, perte et détérioration. Le bien est considéré comme payé à la réception du montant de la réclamation en question. L’acheteur n’a pas le droit de revendre, d’offrir, de prêter les biens sous réserve, ni de les mettre en gage ou de les transférer par nantissement. En cas de revente et donc de faute contractuelle, la créance engagée par l’acheteur nous est d’ores et déjà, à titre préventif, cédée dans son intégralité, et nous sommes irrévocablement autorisés à percevoir en notre nom et pour le compte de l’acheteur les créances qui nous sont cédées. En cas d’accès par des tiers à la marchandise sous réserve, l’acheteur s’engage à se référer à notre titre de propriétaire et à nous en informer immédiatement par écrit. Si une procédure d’enlèvement des marchandises sous réserve de propriété livrées est nécessaire, les frais correspondants sont à rembourser par l’acheteur. En cas de faute contractuelle de la part de l’acheteur, en particulier en cas de non-observation du délai de paiement, nous sommes en droit de récupérer la marchandise sous réserve aux frais de l’acheteur sans notification préalable ou, le cas échéant, d’exiger la cession des revendications de l’acheteur vis-à-vis de tiers. Le retrait ainsi que la saisie par nos soins des marchandises sous réserve n’impliquent pas de résiliation du contrat. Dans ce cas, les indemnités liées notamment à la dévaluation, l’usure et aux frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Si la marchandise n’est pas dûment payée et récupérée, nous avons le droit soit de la stocker chez nous aux risques de l’acheteur, en tenant compte de frais de stockage à hauteur de 3 % du montant de la facture par mois commencé plus la TVA et d’exiger l’exécution du contrat, soit, après avoir octroyé à l’acheteur un délai de grâce de 8 jours, de nous retirer du contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution. Nous sommes en droit de réclamer comme pénalité contractuelle le remboursement des dommages réellement subis ou, en cas d’absence de preuve de dommage, 20 % du prix d’achat plus la TVA au taux légal. En cas de demeure de l’acheteur, celui-ci devra payer les frais de distribution.

12. Responsabilité

En vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de l’entreprise Braun Lockenhaus GmbH est exclue vis-à-vis d’autres entreprises. Cette clause de non-responsabilité s’applique à toutes les entreprises impliquées dans la production et la distribution. Nous n’endossons aucune responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère de notre part. Cela s’étend notamment aux dommages indirects.

13. Loi applicable

Si la législation autrichienne ne devait pas être applicable en raison de dispositions légales, l’application de la loi autrichienne est convenue pour la transaction commerciale respective, notamment avec les sociétés étrangères.

14. Remboursement des frais

En cas de retard de sa part, l’acheteur/le client s’engage à rembourser au vendeur/fournisseur ou à notre avocat les frais de relance et de recouvrement de la Kreditschutzverband (association de protection des créanciers) de 1870.

15. Résiliation

Si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur les actifs de l’acheteur, nous sommes en droit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce ; ceci s’applique également si un client n’a pas payé les livraisons anticipées qu’il a reçues de notre part malgré un rappel, mais aussi pour les livraisons partielles ou finales. Si un client résilie de manière injustifiée un contrat conclu avec nous, nous sommes en droit de réclamer en tant que frais d’annulation et sous réserve de revendication d’un dommage supplémentaire 20 % du montant brut de la commande, l’application du droit de modération judiciaire à l’amiable étant exclue.

16. Clause de validité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison deviennent caduques, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition invalide est à remplacer par celle des conventions qui se rapproche le plus du sens et de l’objet de la disposition invalide.